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Conditions Générales de Vente

Version juin 2012 - Netiva SARL

I. Acceptation des Conditions

Avant d'utiliser les Services, vous devez d'abord accepter les présentes Conditions. NETIVA vous conseille de fréquemment consulter les Conditions dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du site www.catchop.fr.

En effet, NETIVA peut réviser l'ensemble de ces Conditions, à tout moment, à sa seule discrétion.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services et vous ne pouvez pas accepter les Conditions si vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec NETIVA, ou si la législation de votre pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des Conditions présentes.

II. Fourniture des services par Netiva

En acceptant les présentes Conditions vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services Catchop fournis par la société NETIVA puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis. NETIVA se réserve le droit d'arrêter temporairement l'accès à vos services Catchop pour quelconque intervention technique, opération de maintenance, incident de production, etc. Vous reconnaissez et acceptez que, si NETIVA désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers qui y sont disponibles. Vous reconnaissez et acceptez que, même si NETIVA n'a fixé aucun plafond au nombre de transmissions (expédition et/ou réception) que vous pouvez effectuer à travers des Services ou au volume de l'espace de stockage alloué à la fourniture de tout Service, NETIVA peut décider, à tout moment et à son entière discrétion, de fixer de tels plafonds.

III. Utilisation des Services

L'accès aux services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au service ou dans le cadre de l'utilisation des services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à NETIVA pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour. Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par NETIVA, sauf si vous y avez été expressément autorisé par NETIVA dans le cadre d'un accord distinct. Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services). Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec NETIVA, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par NETIVA) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que NETIVA ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

IV. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de NETIVA de tout acte effectué à partir de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer NETIVA sans délai à contact at netiva.fr.

V. Définitions

a. Site internet « Carte d'e-visite

Est défini par site internet « carte d'e-visite », le service de site internet permettant de présenter de manière très synthétique (1 page avec un système de diapositive), vos éléments d'information (présentation, slogan, logo, coordonnées, contacts...) et d'accueillir différentes fonctionnalités et services d'optimisation (référencement, Call Back).

b. Référencement

Est défini par le terme « référencement», la mise en place de la méthode de référencement NETIVA et le processus d'inscription du site internet auprès des moteurs de recherche proposés par NETIVA.

c. Campagne de liens commerciaux

Est défini par le terme « campagne de liens commerciaux », l'élaboration par NETIVA d'une opération de communication sur internet basée sur la définition de mots-clés à inscrire auprès du moteur de recherche sélectionné et servant à identifier sous forme d'encart et d'annonce publicitaire, le service de « carte d'e-visite » à votre image dans les pages de résultats du moteur de recherche, liées aux mots-clés.

d. Rappel téléphonique ou "Call Back"

Est défini pas le terme « Call Back », la fonction – représentée sous forme de bouton - permettant à vos clients d'être mis en relation téléphonique, sur un simple clic, avec le numéro de téléphone de votre choix. La communication est gratuite pour votre client et décomptée de votre compte, crédité à la création de votre site internet « carte d'e-visite ».

e. Espace Client

Est défini par le terme « Espace Client », l'interface contenant les formulaires mis en place par NETIVA, pour faciliter l'administration de l'ensemble du contenu texte et média et des paramètres des options du service de « carte d'e-visite ».

f. Boutique

Est défini par « Boutique », l'interface mise en place par la société NETIVA, pour présenter et gérer des ventes du service de « carte d'e-visite », des options et des formules liées.

g. Service après-vente

Est défini par le terme « Service Après Vente » l'ensemble des services et prestations regroupant la maintenance du service, l'hébergement et la sauvegarde des données.

VI. Services gratuits

a. Site internet & Site internet mobile

Les présentes Conditions engagent la société NETIVA, dans le cadre de l'offre de site internet, à fournir gratuitement :

VII. Services Payants

La rubrique ci-après décrit les conditions applicables aux services payants Catchop incluant le pack installation « Clé-en-Main » et les options.

a. Pack Installation « Clé-en-Main »

Les présentes Conditions engagent la société NETIVA, à fournir un service d’accompagnement permettant la mise en place des services de site internet et de visibilité internet via les prestations décrites ci-après :

b. Option « Rédaction des textes »

Ce service prévoit la rédaction des textes par nos services ou par un journaliste professionnel (en fonction des besoins du projet et de sa disponibilité), spécialisé dans la création de contenus web et sensibilisé aux contraintes de référencement naturel.

L’entité chargée de réaliser la prestation fournira une proposition de textes optimisée pour le référencement de 2000 signes soit l'équivalent de votre site internet Catchop. Cette prestation prévoit 1 (une) seule proposition de textes. Aucune modification, ni retour, ne sera réalisée par le journaliste ou la société NETIVA. Si des modifications sont nécessaires, elles seront réalisées par la société NETIVA suite à une cotation tarifaire sur-mesure ou à réaliser par vos soins via l'outil de mise à jour intuitif de l'Espace Client, prévu à cet effet. Le choix d’une sous-traitance et du prestataire pour cette prestation est laissé à la libre discrétion de la société NETIVA.

c. Option « Personnalisation Graphique »

Ce service prévoit une intervention aboutie de nos services pour manipuler (redimensionner, rogner, cadrer) les éléments d’identité visuelle que vous nous aurez fournis (logo, illustrations, photos, code couleur) et créer les quelques éléments graphiques nécessaires à la personnalisation de votre site internet.

d. Option « Inscription carte Google »

Ce service prévoit l’inscription par nos services du site internet auprès des services de carte et de géolocalisation du moteur de recherche Google (Google Map, Google StreetView, Google Itinéraire, Google Adresses). Cette inscription permet d’afficher le site internet dans les résultats géographiques du moteur de recherche et d’améliorer sa visibilité dans les recherches locales.

e. Option « Crédit de communication »

Ce service prévoit l’acquisition de crédits de communication nécessaire à l’activation de des services de contact comme le rappel téléphonique (« Call Back ») décrit dans la section « V. Définition ». Chaque crédit permet de consommer différents service : par exemple, du temps de communication pour le rappel téléphonique et des SMS. Pour consulter le tableau des tarifs et des équivalences de crédits, visitez la page www.votre_url.fr La durée de vie de ces crédits est de 1 an à partir de la date de souscription.

f. Option « Intégration Call Back »

Le service « intégration Call Back » prévoit la mise en place par nos services de la fonctionnalité de rappel automatique sur le site internet de votre choix. L’installation du service est réalisée grâce à une intégration du code html appelant le service par la méthode « iframe », sur la(les) page(s) de votre choix, dans la limite de dix (10) pages. Toute opération nécessitant une installation sur un périmètre dépassant ce cadre, sera cotée dans un devis sur-mesure, émanant de la société NETIVA. Dans le cas où une incompatibilité technique rendrait impossible l’opération d’intégration, la société NETIVA s'engage à vous rembourser intégralement la somme versée pour l'acquisition de cette option.

g. Option « Mise en place publicités Google »

Ce service (inclus dans le pack site internet « clé-en-main ») prévoit :

Les projets nécessitant un périmètre supérieur à celui proposé par ce service feront l’objet d’une cotation sur-mesure.

h. Option « Forfait publicité Google 1ere page »

Ce service vous garantie grâce à un budget de publicité acquis par nos services, auprès de la société Google, de bénéficier d’une visibilité de votre site internet sur les espaces publicitaires du moteur de recherche Google. Le coût des mots-clés permettant d’apparaitre sur les publicités Google, est régit par un système basé sur l’offre (les annonceurs souhaitant apparaitre sur des mots clés) et la demande (les recherches de mots clés par les internautes). C’est pourquoi, chaque mot-clé possède une valeur différente et fluctuante dans le temps. Chaque clic effectué par un internaute sur votre publicité vient débiter votre budget du montant du Coût Par Clic (CPC) établi par la société Google au moment du clic. Les espaces publicitaires (ou liens commerciaux) sont situés sur en haut et à droite des pages de résultats sur vos mots-clés (réseau de recherche Google) et sur les espaces publicitaires des sites internet partenaires du moteur de recherche Google en relation avec vos mots- clés et votre cible marketing (réseau Google Display). Par défaut, votre publicité s’affichera 24/24h, avec une limitation journalière de la consommation de votre budget, fixée selon le forfait choisi. C’est pourquoi, si votre budget est atteint (le nombre de clic limité par jour) à une certaine heure de la journée, votre publicité ne s’affichera pas ultérieurement dans la journée. Ce paramétrage est cependant modifiable à votre convenance.

i. Option « Support »

Ce service prévoit un forfait de 2 heures d’assistance et d’aide par différents moyens (email et téléphone – du lundi au vendredi de 9h à 18h - GMT+1) pour la résolution de problèmes divers liés à l’utilisation des services Catchop et à la mise à jour des éléments constituant le site internet.

VIII. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont à consulter sur le site www.catchop.fr. Le descriptif de ces offres contient l'ensemble du contenu et des modalités légales de ces dernières.

IX. Vos obligations

Apport de contenu écrit ou média

Afin que NETIVA puisse atteindre le résultat attendu, vous vous engagez par les présentes Conditionsà:

X. Conditions tarifaires

a. Prix

Pour connaître le détail du prix d'un service, avant validation de votre commande, vous pouvez consulter la page « Tarifs » situés sur la d'accueil du site internet www.catchop.fr. L'affichage des prix est en euros Hors Taxes (HT).

b. Paiement immédiat en ligne

Vous acceptez et vous engagez par les présentes Conditions, (a) à être transféré vers l'espace de notre partenaire financier PAYPAL dès lors que vous aurez confirmé la commande (b) à valider votre panier sur le site de notre partenaire financier PAYPAL (c) à payer à NETIVA le prix de l'offre que vous aurez construite sur le site www.catchop.fr par le biais des outils de paiement en ligne proposés par notre partenaire financier PAYPAL.

c. Paiement à la livraison par chèque

Si vous le souhaitez, le paiement par chèque et à la livraison, des services Catchop, est possible. Vous acceptez et vous engagez par les présentes Conditions, (a) à être majoré de la somme 50 euros Hors Taxes en sus du prix de la prestation commandée, correspondant aux frais de dossier et ce, dès lors que vous aurez confirmé la commande (b) à payer à NETIVA le prix de l'offre que vous aurez sélectionné sur le site www.catchop.fr.

XI. Service après-vente

a. Maintenance

Les présentes Conditions prévoient une prestation de maintenance gratuite des services Catchop d'une durée équivalente à la durée de votre abonnement au service de « carte d'e-visite ». Le contrat de maintenance garantie un bon fonctionnement du service dans le cadre d'une utilisation normale. Le contrat de maintenance prévoit une intervention des équipes NETIVA en cas d'anomalie identifiée et provenant du service développé par NETIVA. Est défini par le terme « anomalie » tout dysfonctionnement d'une fonctionnalité et d'un agrément technique prévu par le modèle qui vous a été présenté. NETIVA décline toute responsabilité en cas d'interruption de service, de perte de données causées par un Fournisseur d'Accès à Internet ou d'interruption des services fournis par les société externes (ex : Google Streetview).

b. Hébergement

Les présentes Conditions prévoient une prestation d'hébergement gratuit du site internet « carte d'e-visite » sur les serveurs de NETIVA, d'une durée équivalente à la durée de votre abonnement au service de « carte d'e-visite». NETIVA décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données causées par un hébergeur tiers dont NETIVA n'aurait pas connaissance.

c. Sauvegarde des données

Les présentes Conditions prévoient une prestation de sauvegarde gratuite des données des services Catchop d'une durée équivalente à la durée de votre abonnement au service de « carte d'e-visite ».

XII. Mise en ligne

Les présentes Conditions prévoient une prestation de mise en ligne sur internet. Cette action se traduit par l'ajout des contenus liés à vos services Catchop sur les serveurs NETIVA ouvert sur le World Wide Web, l'internet. Le délai de cette mise en ligne est de 10 jours maximum (hors jours non ouvrés) après votre souscription effectuée sur le Store.

XIII. Propriété intellectuelle

Tout, ou partie du service de « Carte d'e-visite » est issu d'un développement informatique, création immatérielle soumise au droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, en application de l'article L 111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, NETIVA est le titulaire des droits intellectuels liés à la création et la production du développement informatique des services Catchop.

Est défini par « droits intellectuels » l'ensemble délimité par les documents suivants :

Le développement informatique du service global de « carte d'e-visite » utilise les librairies et programmes open source suivants :

XIV. Licence de Netiva

NETIVA vous concède, contre paiement, une licence personnelle sous forme d'abonnement, non- cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d'utilisation du logiciel qui vous est fourni par NETIVA dans le cadre des services tels que fournis par NETIVA (désigné ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d'utiliser et de bénéficier des services fournis par NETIVA, dans le respect des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez autoriser aucune tierce personne à) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi le permet ou l'exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par écrit par NETIVA. Sauf autorisation expressément accordée par écrit par NETIVA, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d'utilisation du Logiciel, consentir une sûreté sur le Logiciel ou vos droits d'utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du Logiciel.

XV. Licence du Contenu

Vous attestez et conservez la titularité des droits (droits d'auteur et tous autres doits) que vous détenez sur le contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les services, ou par le biais des services. Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des services. Vous assumez par ailleurs la responsabilité de vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice souffert par NETIVA) à cet égard. Vous reconnaissez que NETIVA ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d'autrui de ce fait.

XVI. Résiliation

Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par NETIVA selon les modalités prévues ci-après.

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat avec NETIVA en notifiant par envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Vous devez adresser votre Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), à l'adresse de NETIVA figurant en pied-de-page des présentes Conditions. Nos offres étant « sans engagement », le préavis de résiliation est d'un (1) jour. La résiliation prendra donc effet un (1) jour après réception de votre demande.

NETIVA peut résilier le contrat entre vous et NETIVA à tout moment, si :

La résiliation du contrat ne vous donne droit à aucun remboursement des sommes versées pour l'acquisition d'une licence d'abonnement sauf si la preuve d'un manquement aux obligations est apportée.

XVII. Publicité

Netiva se réserve le droit de faire état dans ses références commerciales de votre nom, votre activité et des services apportés par NETIVA. Dans le cas de communiqué de presse, une autorisation préalable est demandée au Client.

XVIII. Confidentialité

NETIVA se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les services.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par NETIVA, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des Conditions susceptibles d'engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.